Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de calamité agricole

La préfecture communique :

Les intempéries du 27 et 28 janvier 2017 (pluie t inondation) ont pu entraîner des dégâts sur la commune.

-la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : elle concerne les biens assurables des particuliers, collectivités ou entreprises quand les dommages « ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (inondations, mouvements de terrain, séismes, sécheresse…).

La prise en charge fonctionne à la double condition que l’assuré ait souscrit une garantie catastrophe naturelle et que la commune ait obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’assuré doit donc déclarer son sinistre à son assureur dans les 10 jours, il doit ensuite solliciter sa commune pour qu’elle demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

-la reconnaissance de calamité agricole : elle vise à indemniser les dommages non assurables des exploitants et notamment les pertes de fonds (perte de sol ou de plants de vignes en cas de crue) suite à un événement climatique exceptionnel.

Les exploitants qui s’estiment sinistrés peuvent s’adresser soit à la mairie, soit à chambre d’agriculture ou aux syndicats agricoles. Ceux-ci solliciteront la mise en place d’une mission d’enquête auprès du service économie agricole et développement rural de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Celle-ci met ensuite en oeuvre une mission d’enquête, puis un rapport de reconnaissance peut être soumis au niveau national.

Une indemnisation basée sur un barème forfaitaire et une pourcentage des dommages (entre 20 et 35% selon le type de dommage) peut être versée auprès des exploitants ayant une assurance professionnelle agricole.Résultat de recherche d'images pour "calamité agricole dans les vignes"