Le PACS désormais dans votre mairie

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Aux termes des articles 48 et 114 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs sont transférées des greffes des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil des communes à partir du 1er novembre 2017. La compétence des notaires en matière de Pacs reste inchangée.

Conclusion des Pacs

A partir du 1er novembre 2017, les conclusions de Pacs sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires.

Modification et dissolution des Pacs

• Concernant les Pacs conclus après le 1er novembre 2017 : c’est l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est située la résidence commune des partenaires qui est chargé de l’enregistrement de la conclusion du Pacs et de ses éventuelles modification et dissolution.
Les dossiers papier et les données informatiques liées au Pacs doivent être conservés par la mairie jusqu’à, respectivement, leur destruction et leur versement aux archives compétentes (voir la fiche 6 annexée à la circulaire (N° NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017).

• Concernant les Pacs conclus par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017 : la commune sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance récupère toutes les archives afférentes aux Pacs en cours et dissous après le 1er novembre 2012, à savoir les dossiers papier et les données informatiques relatifs à ces Pacs. L’officier de l’état civil de cette commune devra traiter en lieu et place du tribunal d’instance toutes les demandes de modification et de dissolution de ces Pacs, y compris celles qui concernent des partenaires ne résidant pas sur le territoire communal. Ce transfert est encadré par des conventions de transfert conclues localement entre les tribunaux d’instance et les communes sur le territoire desquelles ils sont installés. Ces conventions précisent les modalités pratiques du transfert (date, lieu, classement des dossiers papier, etc.).

Cerfa

Les formulaires Cerfa pour la conclusion, modification et dissolution du Pacs sont disponibles sur le site service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.

Le pacte civil de solidarité est régi par le Chapitre I du Titre XIII du Livre I du Code civil, soit par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en son article 48, prévoit le transfert du Pacs des tribunaux d’instance aux communes.

Cette loi a été complétée par le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Enfin, la circulaire CIV/05/17 (N° NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017 vient préciser les dispositions de la loi n° 2016-1547 et du décret n° 2017-889.

En particulier, plusieurs fiches techniques sont annexées à la circulaire évoquée afin de guider les officiers d’état civil dans les enregistrements, modifications et conclusions de Pacs :

• Fiche 1 : La déclaration, la modification et la dissolution du Pacs

• Fiche 2 : Tableau des effets comparés du mariage et du Pacs

• Fiche 3 : Tableau concernant la date d’effet du Pacs

• Fiche 4 : Libellé des mentions de Pacs apposées en marge des actes de naissance dressés ou transcris

• Fiche 5 : Formulaires et décision-type

• Fiche 6 : Le cycle de vie des documents et données produits pour la gestion des Pacs

• Fiche 7 : Le transfert des dossiers papier des Pacs

• Fiche 8 : Le transfert des données numériques

• Fiche 9 : Convention-type concernant le transfert entre les tribunaux d’instance et les communes

Mariage ou Pacs : droits, devoirs et effets pour le couple

 

Le pacte civil de solidarité est un type d’union, formalisé par un contrat, entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent, distinct du mariage sur plusieurs aspects. Ces similitudes et différences sont présentées de manière exhaustive dans la fiche 2 de la circulaire du 10 mai 2017 intitulée « Tableau des effets comparés du mariage et du pacte civil de solidarité ».

Le document téléchargeable ci-dessous présente une version synthétique des droits, devoirs et effets pour le couple en cas de pacs ou de mariage.

Il peut être imprimé et remis aux usagers souhaitant des informations sur le Pacs.

 

Télécharger le document des droits, devoirs et effets pour le couple en cas de pacs ou de mariage